Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de mise à jour : 31 janvier 2023

Objet

Le site “digitalfluent.co” (ci-après “le Site”) est édité et exploité par Catherine Vassant EI (ci-après “l’Entreprise”), entreprise individuelle inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 803 411 255, domiciliée 42 rue Monge 75005 Paris France, joignable par mail à l’adresse contact (at) digitalfluent (point) co (attention, c’est bien “co” et pas “com”) ou par le formulaire de contact présent sur cette page.

L’intégralité des Mentions légales concernant le Site sont disponibles sur cette page.

L’Entreprise propose sur le Site des Produits et Services qui prennent la forme de programmes d’accompagnement professionnel (“consulting” et/ou “business coaching”) individuels et/ou collectifs principalement au format numérique (ci-après “l’Offre”, “les Offres”). 

Des personnes ayant la capacité juridique de contracter peuvent acheter ces Offres (ci-après “le Client”, “les Clients”, “la Commande”).

L’Entreprise et les Clients sont ci-après nommés “les Parties”.

La relation commerciale contractuelle qui lie l’Entreprise et un Client qui achète une Offre sur le Site est ci-après nommée “le Contrat”.

Les présentes CGV encadrent ces relations commerciales contractuelles et ces Contrats. Elles définissent les modalités d’information pré-contractuelle, de commande, de paiement, de livraison, ainsi que les différents droits, obligations et responsabilités des Parties dans le cadre de ces Contrats.

Convention de preuve

En complément des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS et des notifications et enregistrements numériques effectués par l’Entreprise.

Élection de domicile

Toute notification devant être effectuée dans le cadre de l’exécution des présentes CGV sera considérée comme réalisée si elle est faite par mail avec demande d’avis de réception, ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses suivantes :

• Pour l’Entreprise
Mail : contact (at) digitalfluent (point) co (attention, c’est bien “co” et pas “com”)
Adresse postale : Catherine Vassant EI 42 rue Monge 75005 Paris France

• Pour le Client : au mail et/ou à l’adresse postale indiqués par le Client lors de la Commande.

Modifications des CGV

L'Entreprise se réserve le droit d’apporter des changements à son Site, à ses Offres, à ses procédures et à ses CGV à tout moment.

Chaque Client est soumis aux procédures et CGV en vigueur au moment où il passe sa commande, sauf si un changement à ces procédures et CGV est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut aussi s'appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à l’Entreprise, même si elle en a eu connaissance.

L’acceptation des CGV par le Client se matérialise par une case obligatoire à cocher lors de la validation de la Commande.

Support durable

En complément de la présente page Internet, les présentes CGV sont communiquées aux Clients sur un support durable (fichier Pdf) :

  • disponible en téléchargement pendant la procédure de Commande avant le paiement et la validation définitive ;

  • attaché en pièce jointe au mail de confirmation de la Commande.

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Offres et informations pré-contractuelles

L’Entreprise propose sur le Site des Offres qui prennent la forme de programmes d’accompagnement professionnel (“consulting” et/ou “business coaching”) individuels et/ou collectifs principalement au format numérique. 

L’Entreprise est spécialisée dans les stratégies de développement commercial pour les business indépendants, en particulier en utilisant des outils numériques, pour obtenir des résultats de développement commercial et de croissance du chiffre d’affaires.

L’approche de l’Entreprise regroupe du “consulting”, du “business coaching” et du mentorat. Elle s’appuie sur des méthodes connues de marketing non-numérique et numérique, sur l’utilisation d’outils numériques “no code” disponible en “cloud computing” et sur des plans d’action propriétaires qui associent et combinent ces méthodes et de ces outils.

Ses Offres incluent à titre d’exemple et de façon non-exhaustive :

  • des programmes d’accompagnement individuels ou collectifs au format “e-learning do it yourself”,

  • des programmes d’accompagnement individuels ou collectifs qui incluent de sessions en direct au format “e-learning done with you”,

  • des programmes d’accompagnement sur abonnement de type “membership”.

Ces Offres peuvent inclure de façon non exhaustive :

  • la fourniture de tout contenu ou support numériques nécessaires au partage et à la mise en oeuvre des plans d’action (fichiers informatiques de textes, tableaux, présentations, bases de données, formulaires, images, photos, vidéos, enregistrements audio ou liens vers de telles ressources) ;

  • l’utilisation d’outils de visioconférence de type Zoom, Crowdcast ou WebinarJam (liste non exhaustive) ainsi que l’enregistrement audio et vidéo de tels échanges individuels ou collectifs ;

  • l’utilisation d’outils de prise de rendez-vous en ligne de type Calendly ou Acuity (liste non exhaustive) ;

  • l’utilisation de plateformes d’échange de type Slack, Discord, groupe sur Facebook (liste non exhaustive).

Dans ce contexte, l’Entreprise s’adresse exclusivement à des Clients disposant de la capacité à appréhender les implications et responsabilités liées à l’exercice d’une activité commerciale.

Chaque Offre fait l’objet d’une description détaillée sur une page dédiée.

Chaque Client est tenu de prendre connaissance de manière précise des caractéristique de l’Offre avant de passer sa Commande.

Mise en garde et limitation de responsabilité de résultat

L’Entreprise estime fournir les informations nécessaires sur son Site pour guider le Client dans son processus d’achat et sur le fait que l’Offre corresponde à son besoin.

Cependant, l’Entreprise ne peut garantir que la participation du Client à une ou plusieurs de ses offres génèrera des résultats concrets de développement commercial et/ou de croissance du chiffres d’affaires des Clients.

Les Offres qu’elle propose ne constitue pas une promesse de résultat.

L’Entreprise partage dans ses Offres des méthodes qu’il appartient ensuite au Client de mettre en oeuvre sous sa seule responsabilité.

Les résultats obtenus peuvent varier en fonction d’éléments liés au contexte économique général qui sont hors du contrôle de l’Entreprise.

Les résultats positifs obtenus par des Clients ne constituent pas une garantie pour les autres.

Par ailleurs, l’Entreprise n’a pas vocation à proposer au Client un quelconque partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ni un partage de réseau professionnel, ni procéder à un quelconque apport d’affaires.

Le Client comprend que l’Entreprise n'a aucune obligation :

  • de procurer des opportunités de vente au Client ;

  • effectuer des prestations pour le compte du Client ;

  • de procurer des opportunités médias, de presse ou de relations publiques ;

  • de faire profiter le Client de son réseau de contacts et partenaires ;

  • d’agir en tant que thérapeute ou professionnel de l’accompagnement psychologique ou psychiatrique.

Le Client comprend aussi qu'il n'existe plus aucune relation entre les Parties une fois l’Offre terminée. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un nouveau Contrat distinct relatif à une nouvelle relation commerciale qu’elles entendraient développer ensemble.

Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, l’Entreprise est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du Site, de ses contenus, de ses Offres, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative, de tous les supports disponibles dans le contenu de ses Offres sous forme de textes, images, photos, vidéos, enregistrements audio, fichiers informatiques disponibles en téléchargement, et les liens vers de tels contenus.

Toutes reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de l'Entreprise, sont strictement interdites, et celle-ci peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Le Client ne peut vendre, donner, céder ou concéder le contenu de l’Offre à un quelconque tiers, de manière gratuite ou payante.

Le Client s’interdit par ailleurs de :

  • supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par l’Entreprise,

  • reproduire ou diffuser ces contenus même en conservant les mentions existantes.

Aucune autre utilisation que celle définie dans ces présentes CGV ne peut être effectuée sans l’accord préalable de l’Entreprise.

En cas de violation de cette interdiction, de l’Entreprise se réserve le droit de suspendre de manière provisoire ou définitive l’accès du Client à l’Offre, et de lui demander des dommages et intérêts le cas échéant.

Licence d’utilisation

L’achat d’une Offre par le Client n’entraîne pas le droit d’exploitation du contenu de l’Offre par le Client.

L’Entreprise autorise le Client, uniquement pour la durée de l’Offre, à utiliser le contenu de l’Offre ainsi que les mises à jour qui pourront être réalisées, pour ses besoins propres, à titre personnel, non-cessible, non-transférable, non-exclusif.

Cette licence d’utilisation exclut toute exploitation gratuite ou commerciale des contenus par le Client.

Les contenus fournis par l’Entreprise sont strictement réservés au titre du droit d’auteur et, plus généralement, de la propriété intellectuelle par l'Entreprise pour le monde entier et pour une durée indéterminée.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie d’un contenu fourni par l'Entreprise à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.

Scraping et bases de données

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du Site sans autorisation écrite et préalable.

Il est en particulier interdit d’utiliser des robots d'aspiration de données '(“scraping”) ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois) et/ou pour réutiliser une partie substantielle du Site et de ses contenu sans son autorisation écrite et préalable.

Il est interdit de créer et/ou de publier des bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les offres, tarifs…) du Site sans son autorisation écrite et préalable.

Tarifs

Les tarifs affichés sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.

Ils sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Le tarif de chaque Offre est précisé sur la page de description de cette Offre, et est rappelée à chaque étape de la validation de la Commande et du processus de paiement en ligne.

Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, la ou les Offres qu’il souhaite commander.

Il appartient au Client de vérifier les détails de sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider sa Commande et de procéder au paiement (article 1127-2 du Code civil).

S’il ne l’a pas fait auparavant, le Client a l’obligation de prendre connaissance des présentes CGV et des éventuelles conditions particulières de l’Offre concernée avant de procéder à sa Commande. Il lui est recommandé de télécharger, de lire avec attention et de conserver le fichier reprenant les présentes CGV enregistrées sur un support durable au format Pdf (voir ci-dessus “Acceptation du Client“ et “Support durable”).

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisée lorsque le Client accepte les présentes CGV (case à cocher) et valide son paiement en ligne en cliquant sur le bouton “Valider votre paiement” ou “Valider votre inscription”.

Une fois cette étape validée, la Commande et le Contrat sont considérés comme définitifs et le Client ne pourra plus les annuler (sauf exercice par le Client ayant la qualité de consommateur de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, voir ci-dessous).

Une fois le paiement effectué, un mail récapitulatif de la Commande est adressé au Client.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de :

  • litige existant avec le Client,

  • non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente par le Client,

  • refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires et/ou financiers,

  • non-paiement ou paiement partiel en dehors des conditions prévues.

En cas de problème rencontré par le Client pendant la Commande ou lors du paiement, il peut contacter l’Entreprise en envoyant un message par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur cette page et en indiquant les termes “Problème avec une commande” dans la rubrique “Objet” de ce message.

Paiement

Le paiement d’une Offre est exigible immédiatement au moment de la validation de la Commande par le Client, y compris pour les Offres en pré-commande.

Le prix est payable comptant et en totalité, au moment de la validation de la Commande par le Client, au moyen d’un système de paiement électronique sécurisé et selon les modalités précisées ci-dessous.

Toute garantie quant à la sécurité de ces systèmes de paiement électroniques sécurisés est entièrement de la responsabilité des prestataires concernés (Stripe et PayPal) et ne saurait être imputée à l’Entreprise.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Entreprise.

La Commande ne sera validée et l’Offre ne sera activée qu'après encaissement effectif des sommes dues par l’Entreprise.

L’Entreprise ne sera pas tenue de procéder à la livraison de l’Offre si le Client ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessous.

En cas de rejet ou de non-validation du paiement, l’accès à l’Offre n’est pas activé. Dans ce cas, le Client peut alors essayer de re-passer sa Commande ultérieurement.

Si la facture n’est pas envoyée de manière concomitante au paiement, le Client peut en faire la demande via le formulaire de contact présent sur cette page en indiquant les termes “Demande de facture” dans le champ “Objet” du message.

Modalités de paiement

Paiement par carte bancaire

Le Client règle ses achats par carte bancaire selon les modalités ci-dessous.

Seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou, si le Client est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l'Entreprise aux coordonnées et selon les modalités indiquées dans l’article “Objet” en entrée des présentes CGV.

• Concernant le paiement par le prestataire de paiement électronique sécurisé Stripe

La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée pour la transmission des données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions.

Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement STRIPE afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du Client.

À aucun moment, l'Entreprise, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client.

• Concernant le paiement par le prestataire de paiement électronique sécurisé PayPal

En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal.

Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa Commande sur le Site.

Règlement en plusieurs fois

Pour certaines Offres, le Client peut avoir la possibilité de régler sa commande en plusieurs mensualités selon les modalités prévues dans la description de l’Offre et lors de la validation de la Commande.

En cas de refus du règlement d’une des mensualités par la banque du Client, l'Entreprise pourra suspendre immédiatement l’exécution de ses obligations, et, en particulier, l’accès à l’Offre, jusqu’à complet paiement de la part du Client. 

Le paiement des sommes restant dues pourra alors être exigé en totalité.

Le paiement en plusieurs fois est une facilité de paiement accordée par l'Entreprise qui engage le Client pour la totalité du montant prévu et sur la totalité de la période de paiement prévue.

Paiement par virement

Pour certaines Offres, le paiement par virement est accepté par l’Entreprise.

Le virement doit être effectué aux coordonnées bancaires communiquées par l'Entreprise.

La Commande ne sera validée et l’Offre ne sera activée qu’à compter de la bonne réception du virement et encaissement effectif des sommes dues par l’Entreprise.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, total ou partiel, l'Entreprise pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de l'Entreprise constitue un défaut de paiement.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application des pénalités suivantes :

  • des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,

  • une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce lorsque le Client a la qualité de professionnel.

À défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par l'Entreprise il sera dû en outre une somme correspondant à 20% du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale.

Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du Client débiteur.

Non-compensation des flux financiers

Sauf accord préalable et écrit de l’Entreprise, et à la condition que les dettes et créances réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour non-conformité à la Commande d’une part, et les sommes dues par la Client à l’Entreprise au titre du paiement de ladite Commande d’autre part.

Livraison et accès aux Offres et à leurs contenus

Les Offres proposées par l’Entreprise sont numériques et dématérialisées.

Une fois la Commande validée, la livraison et l’accès à l’Offre s’effectuent de manière électronique et automatique, par mail, après la Commande.

Le support du l'‘Offre est numérique et celle-ci est délivrée et réalisée à distance.

Le Client reçoit par mail les modalités d’accès au l’Offre.

L’Offre livrée est conforme à sa description sur le Site et aux présentes CGV. Elle est exempte de vice caché.

Droit de rétractation

Champ d’application du droit de rétractation

Lorsque le Client a la qualité de “consommateur” ou de non-professionnel, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-18 du Code de la Consommation, et sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de sa Commande en ligne pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation :

• Concernant les Offres qui donnent un accès immédiat à un contenu numérique, le Client reconnaît et accepte expressément que la souscription à une telle Offre commence immédiatement après la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation.

En conséquence, il reconnaît et accepte perdre le bénéfice du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

Dès lors, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable.

• Concernant les Offres de coaching qui ne donnent pas un accès immédiat à un contenu numérique :

  • Dans le cas de telles Offres de coaching pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation

S’agissant de la souscription à une Offre de coaching pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation, si le Client souhaite bénéficier de l’Offre avant l’expiration du délai de rétraction de 14 jours, il reconnaît et accepte expressément renoncer à l’exercice de son droit de rétractation pour cette commande.

Dès lors, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable.

  • Dans le cas de telles Offres de coaching qui ne sont pas pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation

S’agissant de la souscription à une Offre de coaching qui n’est pas pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que, dans ce cas, il conserve son droit de rétractation mais que s'il l'exerce, il doit verser à l’Entreprise un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. Ce montant est proportionné au prix total de l’Offre convenu dans le Contrat.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation lorsque celui-ci existe, le Client doit notifier à l’Entreprise sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Par exemple en envoyant un message par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur cette page et en indiquant les termes “Demande de rétractation” dans la rubrique “Objet” de ce message.

Ce message pourra être complété par un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l'Entreprise figurant dans l’article “Objet” en entrée des présentes CGV.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa demande relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de demande de rétractation fourni ci-dessous à titre indicatif :

MODÈLE DE DEMANDE DE RÉTRACTATION

Date : (à compléter)
À l’attention de (à compléter en indiquant l’adresse de l’Entreprise)
Nom du Client consommateur : (à compléter)
Adresse du Client consommateur : (à compléter)
“Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la Commande suivante :
Intitulé de l’Offre : (à compléter)
Date de la Commande : (à compléter)”
Signature du Client consommateur

Rappel des clauses du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(…)

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Effets de la rétractation

Sauf si le droit de rétraction ne peut s’exercer en application de l’article L 221-28 du Code de la consommation, et en cas d’exercice conforme du droit de rétractation, l'Entreprise remboursera les sommes réglées lors de la commande, après déduction, le cas échéant, de la somme que le Client doit verser l'Entreprise correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Garantie légale de conformité

Lorsque le Client a la qualité de “consommateur” ou de non-professionnel, il est informé qu’il est susceptible, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation).

Obligations et responsabilités de l’Entreprise

Les Offres vendues sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

L’Entreprise est tenue par une obligation de moyens lorsqu’elle propose ses Offres au Client.

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente, du Site et ce, bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service.

En outre, l’Entreprise se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou encore de maintenance.

L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour délivrer la Commande, sous réserve d’impossibilité technique. 

En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir l’Entreprise dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse y remédier.

En cas de faute prouvée de l’Entreprise dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, la responsabilité de l’Entreprise, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client lors de la Commande.

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra par ailleurs être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.

Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à vérifier le contenu de sa Commande et les informations personnelles qu’il fournit avant de la valider.

Le Client s’assure de disposer du matériel et des dispositifs informatiques nécessaires et en état de fonctionnement pour pouvoir accéder à l’Offre commandée. Si un outil tiers est indispensable pour accéder à l’Offre, l’Entreprise l’a précisé et n’est en aucun cas responsable de l’outil et de son utilisation par le Client.

Le Client doit utiliser l’Offre commandée conformément à sa description et aux présentes CGV.

Dans le cadre de l’accès à l’Offre, et en particulier dans les cas où cet accès implique la mise à disposition d’ un contenu numérique, le Client s’engage à : 

  • utiliser personnellement le contenu mis à disposition par l’Entreprise ; 

  • ne pas copier ni reproduire ni partager ni diffuser avec un quelconque tiers le contenu mis à disposition par l’Entreprise ; 

  • ne pas communiquer ses codes d’accès à un quelconque tiers pour qu’il puisse accéder au contenu mis à disposition par l’Entreprise.

Dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté les obligations ci-dessus, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre de façon provisoire ou définitive l’accès du Client à l’Offre, et de lui demander des dommages et intérêts le cas échéant. 

Dans l’ensemble de ses échanges avec l’Entreprise, le Client est tenu à une obligation de collaboration avec l’Entreprise et se doit de rester courtois, professionnel et constructif.

De plus, le Client s’engage à conserver en toute circonstance, un comportement et des propos courtois, professionnels et constructifs, en particulier :

  • dans les espaces de contribution personnelle (commentaires…) ;

  • dans les espaces d’échanges collectifs (chat, forum…) ;

  • lors des événements collectifs (atelier, Masterclass…).

En cas de non-respect de cette ligne de conduite, l’Entreprise se réserve la possibilité d’exclure un Client d’un de ces espaces ou événements.

Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la négociation ou de la conclusion du Contrat, ou relative à son objet ou à son exécution, en particulier s’agissant du contenu mis à la disposition du Client par l’Entreprise, et de toutes les informations échangées par les Parties relatives à l’activité professionnelle de l’autre Partie.

Cette clause de confidentialité s’applique en particulier concernant les informations partagées lors d’échanges individuels, y compris en l’absence de la signature d’un accord de confidentialité spécifique.

Par exception, cet engagement ne s’applique pas :

  • si la divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;

  • si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis ;

  • si la divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre des présentes, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;

  • si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public ;

  • si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé. 

Politique de confidentialité (collecte et traitement des données personnelles et usage de “cookies” informatiques)

Les données personnelles recueillies sont volontairement communiquées par le Client afin de permettre le bon déroulement du Contrat.

Le Client accepte donc que ses données personnelles soient collectées par l’Entreprise qui agit en qualité de Responsable du traitement au sens de la 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (appelée Loi Informatique et Liberté) et modifiée par Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.

L’intégralité de la Politique de confidentialité du Site est disponible sur cette page.

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV,  découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil  (ci-après la « Force majeure »).

La Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

De convention expresse, constitue notamment un cas de Force majeure (liste non exhaustive) :

  • la survenance d’une pandémie (propagation d’un virus) imposant le confinement ;  

  • la survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ; 

  • des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; 

  • le déclaration de la loi martiale ; 

  • une situation d’état d’urgence sanitaire imposant le confinement.

La Partie constatant l'événement déclencheur de la Force majeure devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa part du Contrat et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation.

Résolution pour Force majeure

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.

Dans le cadre d’une telle résolution de plein droit pour Force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire mentionnant sans ambiguïté l'intention d'appliquer la présente clause.

Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive et ce, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations au titre des présentes CGV, non résolu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre Partie, cette dernière pourra résilier le Contrat. 

Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la Commande constitue un manquement grave.

Réclamation, médiation, droit applicable et attribution de juridiction

Le Client s’engage à se rapprocher de l’Entreprise pour toute réclamation ou litige, avant le démarrage d’une action en justice. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Réclamation

Le Client peut adresser sa réclamation à l’Entreprise en envoyant un message par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur cette page et en indiquant les termes “Réclamation” dans la rubrique “Objet” de ce message.

Ce message pourra être complété par un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l'Entreprise figurant dans l’article “Objet” en entrée des présentes CGV.

S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de réclamation fourni ci-dessous à titre indicatif :

MODÈLE DE RÉCLAMATION

Date : (à compléter)
À l’attention de (à compléter en indiquant l’adresse de l’Entreprise)
Nom du Client consommateur : (à compléter)
Adresse du Client consommateur : (à compléter)
“Je vous adresse ma réclamation portant sur la Commande suivante :
Intitulé de l’Offre : (à compléter)
Date de la Commande : (à compléter)
Détail de ma réclamation : (à compléter avec autant de détail que possible y compris des copies d’écran si besoin)”
Signature du Client consommateur

L’Entreprise s’engage à lui apporter une réponse dans un délai raisonnable de deux (2) mois en lui proposant une solution satisfaisante pour les deux Parties.

Médiation

En l’absence de réponse de l’Entreprise à l’expiration du délai raisonnable, ou si aucun accord amiable n’est trouvé, les Parties conviennent de faire appel à un service de médiation suivant les recommandations ci-dessous.

• Si le Client a la qualité de “consommateur” ou de non-professionnel : il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (article L.615-1 du Code de la Consommation) aux coordonnées suivantes : Société Médiation Professionnelle 24 rue Albert de Mun 33 000 Bordeaux (www.mediation-consommation-smp.fr).

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

• Si le Client a la qualité de Professionnel : les Parties se rapprochent et conviennent d’un service de médiation/conciliation qui pourra régler leur différend.

Droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles sont soumises, pour leur interprétation et leur exécution, à la loi française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, le texte français prévaudrait en cas de litige.

Attribution de juridiction

Tout litige relatif au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes CCV, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de l’Entreprise, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Cette clause s’applique y compris si le Client a la qualité de Professionnel, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.

(Fin des CGV)